Saisie sur compte bancaire : combien doit rester
Un huissier a saisi votre compte (saisie-attribution) ? Comprenez le solde bancaire insaisissable, vos délais de contestation et comment réagir.
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Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les sommes présentes sur votre compte bancaire, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (huissier). Votre banque bloque alors les fonds à hauteur de la dette.
C'est une mesure d'exécution forcée — mais elle est strictement encadrée, et tout ne peut pas être saisi.
Ce qui doit toujours vous rester : le SBI
La loi protège un minimum vital : le solde bancaire insaisissable (SBI). Une somme équivalente au montant du RSA pour une personne seule doit automatiquement rester disponible sur votre compte, sans aucune démarche de votre part.
De plus, certaines sommes sont insaisissables par nature : RSA, certaines prestations familiales, AAH, minimum vieillesse. Si ces sommes ont été saisies, vous pouvez en demander la restitution.
Le délai de contestation : 1 mois
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester devant le Juge de l'exécution (JEX). Au-delà, la saisie devient en principe définitive.
Vos motifs de contestation possibles
- Sommes insaisissables saisies (RSA, AAH, prestations) → demande de restitution.
- Absence de titre exécutoire valide.
- Dette prescrite (2 ou 5 ans selon la nature).
- Vice de forme de l'acte de saisie.
- Montant erroné.
Vos droits et délais
| Action | Voie | Délai |
|---|---|---|
| Contester la saisie | Juge de l'exécution (JEX) | 1 mois |
| Demander la restitution de sommes insaisissables | banque / JEX | rapidement |
| Délais de grâce | Juge de l'exécution | — |
La procédure étape par étape
- Vérifiez que le SBI vous a bien été laissé (montant du RSA pour une personne seule).
- Identifiez les sommes insaisissables éventuellement saisies à tort.
- Sous 1 mois, saisissez le JEX pour contester ou demander restitution.
- Réunissez vos justificatifs : relevés, attestations d'origine des fonds (prestations).
→ Comment saisir le Juge de l'exécution
Erreurs à éviter
- Vérifiez le SBI : ce minimum vital doit rester, automatiquement.
- Ne laissez pas saisir des prestations insaisissables : demandez restitution.
- Respectez le délai d'un mois pour contester.
- Prouvez l'origine des fonds insaisissables avec vos relevés.
Comment Comprends.fr vous aide
Uploadez l'acte de saisie reçu. L'IA vérifie le respect du solde bancaire insaisissable, repère les sommes insaisissables potentiellement saisies à tort, et génère votre contestation ou demande de restitution devant le JEX, dans le délai d'un mois.
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