Quand utiliser Comprends.fr pour vos courriers fiscaux
L'administration fiscale envoie chaque année des dizaines de millions de courriers : avis d'imposition, demandes d'information, propositions de rectification, mises en recouvrement. Comprendre ces courriers est essentiel pour ne pas accepter tacitement une décision contestable.
Notre IA est entraînée sur les formats DGFiP et :
- décode les références fiscales (codes-impôts, articles LPF/CGI),
- distingue les différents types de courriers (très différents juridiquement),
- vérifie les délais applicables à votre cas,
- génère votre réclamation ou réponse.
Les courriers fiscaux les plus fréquents
Avis d'imposition incompréhensible
Le calcul de l'impôt fait intervenir de nombreux éléments : revenus catégoriels, quotient familial, crédits et réductions, prélèvement à la source. Notre IA décode ligne par ligne votre avis et explique chaque montant.
→ Comprendre votre avis d'imposition ligne par ligne
Proposition de rectification (contrôle fiscal)
C'est un courrier officiel qui marque le début de la procédure de rectification. Vous avez 30 jours pour répondre (prorogeable). Le silence vaut acceptation tacite. Vos observations doivent être précises et argumentées.
→ Redressement fiscal : que faire en 30 jours
Avis de mise en recouvrement (AMR)
Étape qui transforme la dette en titre exécutoire. Vous avez 2 mois pour contester ou demander un délai. Au-delà, la saisie devient possible. Action urgente.
→ Mise en recouvrement : éviter la saisie
Vos droits face à l'administration fiscale
| Droit | Article applicable | Délai |
|---|---|---|
| Réponse à proposition de rectification | L57 LPF | 30 jours (+30) |
| Recours hiérarchique | — | À tout moment |
| Réclamation contentieuse | R196-1 LPF | 31 décembre N+2 |
| Saisine tribunal administratif | L199 LPF | 2 mois après refus |
| Délai de reprise général | L169 LPF | 3 ans |
Optimisation : ne payez pas trop d'impôts
Notre IA vérifie aussi les crédits et réductions oubliés : emploi à domicile (50%), dons aux associations (66% ou 75%), frais réels vs forfait 10%, garde d'enfants, investissements défiscalisants. Une réclamation contentieuse peut vous restituer plusieurs centaines d'euros jusqu'à N+2.