Proposition de rectification : 30 jours pour répondre

Qu'est-ce qu'une proposition de rectification ?

La proposition de rectification (souvent appelée « redressement fiscal ») est le document par lequel l'administration vous informe qu'elle entend modifier votre imposition à la suite d'un contrôle. Elle détaille les points contestés, les montants et la motivation.

C'est une étape formelle et encadrée : l'administration doit motiver précisément ses rectifications, et vous disposez d'un droit de réponse.

Le délai crucial : 30 jours

Vous avez 30 jours pour répondre à compter de la réception (article L57 du Livre des procédures fiscales). Point capital : ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires sur simple demande, ce qui vous donne au total 60 jours.

Attention : l'absence de réponse dans le délai vaut acceptation tacite des rectifications. Ne pas répondre, c'est accepter.

Vos options de réponse

• Accepter tout ou partie des rectifications.
• Contester point par point, avec arguments et justificatifs.
• Demander la prorogation du délai de 30 jours pour préparer votre réponse.
• Solliciter un entretien avec le vérificateur, voire son supérieur (recours hiérarchique).

Vos droits et délais

La procédure étape par étape

1. Dès réception, notez la date : le délai de 30 jours court immédiatement.
2. Si besoin de temps, demandez la prorogation (+30 jours) par écrit.
3. Répondez point par point aux rectifications que vous contestez, avec justificatifs.
4. En cas de désaccord persistant, demandez le recours hiérarchique (supérieur du vérificateur), puis l'interlocuteur départemental.
5. Après mise en recouvrement, la réclamation contentieuse reste possible.

Erreurs à éviter

• Ne laissez jamais passer les 30 jours sans répondre : le silence vaut acceptation.
• Ne sous-estimez pas la prorogation : ces 30 jours de plus permettent une vraie réponse argumentée.
• Répondez point par point : une contestation globale et vague est moins efficace.
• Conservez les preuves d'envoi (recommandé AR).

Comment Comprends.fr vous aide

Uploadez votre proposition de rectification. L'IA confirme le délai (30 jours, prorogeable), décode chaque point rectifié, et génère votre réponse structurée point par point — y compris la demande de prorogation si vous avez besoin de temps.