Avis de mise en recouvrement : que faire

Qu'est-ce qu'un avis de mise en recouvrement ?

L'avis de mise en recouvrement (AMR) est un titre exécutoire : il rend une dette fiscale officiellement exigible et permet à l'administration d'engager le recouvrement forcé si vous ne réagissez pas. Il intervient souvent à l'issue d'un contrôle ou d'une proposition de rectification non contestée.

C'est un document sérieux qui appelle une réaction rapide, mais qui ouvre aussi des voies de recours précises.

Vos deux leviers : contester ou demander un sursis

Contester la dette (réclamation contentieuse)

Si vous estimez la dette injustifiée, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 LPF).

Demander un sursis de paiement

Point essentiel : déposer une réclamation ne suspend pas automatiquement l'obligation de payer. Pour éviter de payer pendant l'examen de votre contestation, vous devez demander expressément un sursis de paiement (article L277 LPF), en même temps que votre réclamation.

Vos droits et délais

La procédure étape par étape

1. Vérifiez l'origine de la dette : contrôle, rectification, oubli de paiement.
2. Si vous contestez, déposez une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement.
3. Si la dette est due mais difficile à régler, demandez un délai ou un échéancier.
4. Conservez toutes les preuves d'envoi et de dépôt.

Erreurs à éviter

• Ne pensez pas qu'une réclamation suspend le paiement : il faut demander le sursis explicitement.
• Ne laissez pas la dette devenir exécutoire sans réagir : le recouvrement forcé est plus lourd à arrêter.
• N'ignorez pas l'AMR : c'est un titre exécutoire, pas une simple relance.

Comment Comprends.fr vous aide

Uploadez votre avis de mise en recouvrement. L'IA identifie l'origine de la dette, vous indique s'il faut contester (avec sursis) ou demander un délai, et génère le courrier adapté avec les références (R196-1 et L277 LPF).