CAF
Recours gracieux contre un trop-perçu CAF
La CAF vous réclame le remboursement d'un trop-perçu que vous contestez ou que vous ne pouvez pas rembourser en une fois.
⚠️ Modèle générique à personnaliser. Citez la référence et l'article figurant sur votre courrier ; n'inventez pas de numéro d'article. À faire relire avant envoi en cas de doute.
[À COMPLÉTER : Vos nom et prénom] [À COMPLÉTER : Votre adresse] N° allocataire : [À COMPLÉTER]
Caisse d'Allocations Familiales de [À COMPLÉTER : département] [Adresse de votre CAF]
À [ville], le [date]
Objet : Recours gracieux — contestation d'un indu (réf. [À COMPLÉTER : référence du courrier]) Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date du courrier], vous me réclamez le remboursement d'une somme de [montant] € au titre d'un trop-perçu.
Après vérification, je conteste cette demande pour le motif suivant : [À COMPLÉTER : expliquez précisément — erreur de calcul, changement de situation déjà déclaré, ressources mal prises en compte, etc.].
En conséquence, je sollicite le réexamen de mon dossier et l'annulation (ou la révision) de cet indu.
À défaut, et compte tenu de ma situation financière actuelle, je sollicite une remise gracieuse de la dette, ou à tout le moins la mise en place d'un échéancier de remboursement adapté à mes ressources.
Je vous joins les pièces justificatives suivantes : [À COMPLÉTER : liste des justificatifs].
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Comprends.fr n'est pas un cabinet juridique. Pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit ou un travailleur social.
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