Saisir le juge de l'exécution (JEX) pour contester une saisie

⚠️ Modèle générique et information importante : la contestation devant le JEX obéit à des règles et délais précis (souvent très courts après dénonciation de la saisie). Rapprochez-vous sans tarder d'un avocat, d'un point-justice ou d'une consultation gratuite. Le solde bancaire insaisissable (équivalent du RSA pour une personne seule) doit vous être laissé.

[À COMPLÉTER : Nom, prénom] [Adresse]

À l'attention de Monsieur/Madame le Juge de l'exécution Tribunal judiciaire de [À COMPLÉTER]

À [ville], le [date]

Objet : Contestation d'une mesure d'exécution — [nature de la saisie]

Madame, Monsieur le Juge,

J'ai fait l'objet d'une [nature de la saisie] le [date de la saisie], dossier réf. [À COMPLÉTER].

Je conteste cette mesure pour le motif suivant : [À COMPLÉTER : dette déjà payée, prescrite, montant erroné, atteinte au solde bancaire insaisissable, absence de titre exécutoire…].

Je sollicite [À COMPLÉTER : mainlevée, cantonnement, délais de grâce, restitution des sommes].

Pièces jointes : [À COMPLÉTER].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.

[Signature]

---

Comprends.fr n'est pas un cabinet juridique. Pour une saisie, faites-vous assister.