Impôts
Réclamation contentieuse aux impôts
Vous contestez le montant d'un impôt (revenu, taxe foncière, etc.) que vous estimez erroné.
⚠️ Modèle générique. La réclamation contentieuse est en principe recevable jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement (vérifiez le délai applicable à votre cas).
[À COMPLÉTER : Nom, prénom] [Adresse] N° fiscal : [À COMPLÉTER]
Centre des Finances Publiques de [À COMPLÉTER] Service des impôts des particuliers
À [ville], le [date]
Objet : Réclamation contentieuse — [impôt concerné] [année] Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je conteste le montant de [impôt concerné] établi au titre de l'année [année], soit [montant] €.
Motif de la réclamation : [À COMPLÉTER : erreur de base imposable, charge/réduction non prise en compte, double imposition, erreur d'identité…].
Je sollicite la révision de cette imposition et, le cas échéant, la restitution du trop-versé. Le cas échéant, je demande le sursis de paiement pour la part contestée.
Pièces justificatives jointes : [À COMPLÉTER].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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