URSSAF
Contestation d'une mise en demeure URSSAF
L'URSSAF vous met en demeure de payer des cotisations que vous contestez.
⚠️ Modèle générique. Le délai pour contester une mise en demeure URSSAF est court (généralement 1 mois) ; agissez vite. La contestation se fait devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.
[À COMPLÉTER : Dénomination / Nom, prénom] [Adresse] N° de compte cotisant : [À COMPLÉTER]
Commission de Recours Amiable URSSAF de [À COMPLÉTER]
À [ville], le [date]
Objet : Contestation d'une mise en demeure (réf. [À COMPLÉTER], du [date]) Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par mise en demeure du [date], vous me réclamez la somme de [montant] € au titre de cotisations et majorations.
Je conteste cette somme pour le motif suivant : [À COMPLÉTER : cotisations déjà réglées, base de calcul erronée, revenus surestimés, taxation d'office à régulariser…].
Je sollicite l'annulation ou la révision de cette mise en demeure et vous joins les justificatifs : [À COMPLÉTER].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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