Notification d'indu CAF : comprendre et agir

« Indu », « trop-perçu » : de quoi parle-t-on ?

Le terme indu est le mot juridique que la CAF emploie pour désigner une somme qu'elle estime vous avoir versée à tort. C'est exactement la même chose qu'un trop-perçu — seul le vocabulaire change. Une « notification d'indu » est donc le courrier officiel par lequel la CAF vous informe qu'elle réclame le remboursement de prestations.

Recevoir une notification d'indu ne signifie pas que vous avez fraudé. Dans la grande majorité des cas, il s'agit d'un recalcul rétroactif, d'un changement de situation pris en compte tardivement, ou d'une erreur administrative.

Ce que doit obligatoirement contenir la notification

La CAF a l'obligation de motiver précisément sa réclamation. Une notification d'indu régulière doit indiquer :

• le montant réclamé,
• la période concernée,
• le motif de l'indu (changement de ressources, de situation, erreur, etc.),
• le détail du calcul ou la possibilité de l'obtenir,
• les voies et délais de recours.

Si l'un de ces éléments manque, la motivation est insuffisante et c'est un argument recevable dans votre recours.

Vos réflexes avant tout paiement

1. Ne payez pas immédiatement. Vous avez le temps de vérifier.
2. Vérifiez la prescription : les sommes de plus de 2 ans peuvent être contestées (article L553-1 CSS).
3. Demandez le détail du calcul si la notification ne le fournit pas.
4. Vérifiez le motif : correspond-il à votre situation réelle ?

Vos droits et délais

Les trois issues possibles

• Annulation : si la dette est prescrite, mal calculée ou injustifiée.
• Remise gracieuse : si la dette est due mais que votre situation financière la rend difficile à rembourser. La CRA peut accorder une remise partielle ou totale.
• Échéancier : si la dette est due, vous pouvez étaler le remboursement (souvent sur 12 à 24 mois). À demander en parallèle d'un recours, jamais à la place.

Erreurs à éviter

• Ne reconnaissez pas la dette par téléphone avant analyse.
• Ne signez pas un échéancier sans avoir d'abord tenté un recours.
• N'ignorez pas le courrier : le délai de 2 mois court dès la notification.
• Ne confondez pas indu et fraude : ce sont deux régimes différents.

Comment Comprends.fr vous aide

Uploadez votre notification d'indu. L'IA vérifie la motivation, repère les périodes prescrites, contrôle le calcul, et génère la lettre adaptée (recours, remise gracieuse ou demande d'échéancier) selon votre situation.