Prescription dette CAF : 2 ou 5 ans ?

La règle de base : 2 ans

L'article L553-1 du Code de la sécurité sociale fixe le délai de prescription des indus (trop-perçus) versés par la CAF à 2 ans. Concrètement, au-delà de 2 ans, la CAF ne peut en principe plus réclamer les sommes versées à tort — sauf exception encadrée.

C'est l'un des leviers les plus puissants et pourtant les moins connus des allocataires. Dans de nombreux dossiers de trop-perçu portant sur plusieurs années, une partie significative de la dette est en réalité prescrite.

L'exception : 5 ans en cas de fraude

Le délai est porté à 5 ans uniquement en cas de fraude ou de fausse déclaration. Mais attention : la fraude est une notion juridique stricte. Elle suppose :

• une intention de tromper,
• une dissimulation volontaire de ressources ou de situation,
• une fausse déclaration caractérisée.

Une simple erreur, un oubli de déclaration ou un retard ne constituent pas une fraude. La CAF doit prouver l'élément intentionnel pour appliquer le délai de 5 ans. Si elle qualifie votre dossier de fraude sans démonstration solide, c'est contestable.

Comment calculer la prescription

Le point de départ du délai est le fait générateur de la dette, c'est-à-dire la date de versement de la prestation indue — et non la date du courrier de réclamation.

Exemple : si la CAF vous réclame en 2026 un trop-perçu portant sur des versements de 2022, les sommes versées il y a plus de 2 ans sont susceptibles d'être prescrites — sauf fraude démontrée.

Comment invoquer la prescription

La prescription ne s'applique pas automatiquement : vous devez l'invoquer dans votre recours. Concrètement :

1. Identifiez les périodes concernées par la dette sur le détail du calcul.
2. Repérez les versements de plus de 2 ans.
3. Invoquez l'article L553-1 CSS dans votre recours gracieux pour demander que ces sommes soient déclarées prescrites.
4. Si la CAF parle de fraude, demandez-lui de prouver l'élément intentionnel.

Erreurs à éviter

• Ne payez pas une dette ancienne sans vérifier la prescription.
• Ne pensez pas que c'est automatique : il faut l'invoquer explicitement.
• Ne confondez pas la date du courrier et la date des versements : c'est cette dernière qui compte.
• Ne vous laissez pas qualifier de fraudeur sans contester si l'intention n'est pas démontrée.

Comment Comprends.fr vous aide

Uploadez votre courrier de trop-perçu. L'IA repère automatiquement les périodes potentiellement prescrites à partir des dates affichées, vérifie la qualification (indu ou fraude), et intègre l'argument de prescription dans votre lettre de recours.